Conditions d'utilisation et d'abonnement

Mise à jour : 11 novembre 2026

Version de travail, à faire relire par un avocat avant l'ouverture à des clients extérieurs.

1. Objet et acceptation

Ces conditions régissent l'utilisation de Vigisto, édité par Jimmy BOULANGER EI (voir les mentions légales), par des professionnels : donneurs d'ordre abonnés et sous-traitants invités.
Elles sont acceptées à l'ouverture de l'espace. L'accord de sous-traitance des données et la politique de signature en font partie.

Vigisto aide le donneur d'ordre à collecter, vérifier, dater et conserver les pièces de vigilance de ses sous-traitants, à signer ses contrats et à suivre ses obligations.
Vigisto est un outil : il ne vérifie pas à la place du client et ne délivre aucune attestation de conformité. Les décisions (validation d'une pièce, correspondance au gel des avoirs, poursuite d'une relation) appartiennent au client.
Vigisto ne fournit aucun modèle ni texte juridique ; les exemples de questionnaires sont à adapter et n'ont pas valeur de conseil.
Les informations issues de sources publiques (annuaire des entreprises, BODACC, registre des gels des avoirs) sont reprises telles que publiées, sans garantie d'exhaustivité ni de délai.

Chaque utilisateur a un compte nominatif, protégé par une seconde étape de connexion. Le client désigne ses administrateurs et répond des accès qu'ils donnent.
Tout accès suspect est signalé sans délai à contact@vigisto.fr.

Seul le donneur d'ordre paie ; l'espace du sous-traitant est gratuit.
Quatre offres selon le nombre de sous-traitants suivis et d'envois en signature par mois (Essentiel, Pro, Business, Étendu), au mois ou à l'année (deux mois offerts). Le prix applicable est celui affiché dans la page Abonnement de l'espace au moment de la souscription.
Au-delà de 400 sous-traitants : sur devis. TVA au taux en vigueur en sus.
Essai de 30 jours sur l'offre Pro, sans moyen de paiement. Sans abonnement à la fin de l'essai, le compte reste consultable.
Les prix peuvent évoluer ; tout changement est annoncé au moins 30 jours avant le renouvellement suivant.

Abonnement mensuel ou annuel, renouvelé tacitement, payable d'avance. Résiliation à tout moment depuis l'espace ou par e-mail, effective à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
Un impayé non régularisé après relance met fin à l'abonnement ; le compte passe alors en consultation.
Après la fin de l'abonnement, le client garde la consultation, la vérification des pièces, les relances et les exports de son registre, pour pouvoir prouver sa vigilance pendant la durée de conservation.

L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et prévient les clients de toute interruption de plus de 4 heures. Obligation de moyens.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les conséquences d'une décision du client ni les sanctions liées à ses propres obligations de vigilance.

Le client reste propriétaire de ses données et de celles qu'il dépose. Données personnelles : voir la page Données personnelles et l'accord de sous-traitance.

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du domicile de l'éditeur, s'agissant de professionnels.